POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Mis à jour le 11/07/2023

GENERALITES

1.1. Objet de la présente politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous informer des finalités et les modalités de traitement de vos données personnelles par le cabinet Michael BELLEE, conformément aux dispositions du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le présent document expose également vos droits concernant ces données. Pour toute demande d’information complémentaire, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement, dont les coordonnées sont précisées ci-après.

1.2. Cas d'application de la politique de confidentialité

1° Vous êtes un simple visiteur du site internet www.bellee-avocat.fr, et vous souciez des données qui sont susceptibles d’y être collectées, soit directement via les différents formulaires de contact (notamment nos tests en ligne), soit automatiquement, notamment via les « cookies », (à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de cookies) ;

2° Vous êtes un client du cabinet Michael BELLEE, ou opérez pour le compte d’un de ses clients, et lui avez confié, en cette qualité, un certain nombre de vos données personnelles dans le cadre d’échanges avec lui ;

3° Vous êtes un correspondant direct du cabinet (confrère, expert, etc.), ou opérez pour le compte d’un tel correspondant, et, pour les mêmes raisons, lui avez confié des données personnelles vous concernant.

1.3. Limites tenant au secret professionnel

Si vous consultez ce site parce que vous avez vu apparaître notre nom dans une procédure où nous défendons ou conseillons une tierce partie, et que des données personnelles vous concernant nous ont été confiées indirectement par un tiers, de tels échanges sont, par nature, couverts par le secret professionnel (article 2 du RIN).

Dans un tel cas, nous n’avons pas l’obligation de vous en informer (article 14.5 d° du RGPD). De plus, le fait que certaines données personnelles vous concernant soient nécessaires à la défense des intérêts de nos clients en justice peut justifier que nous ne soyons pas tenus de donner suite à vos demandes tendant à l’exercice du droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (17.3 e° du RGPD), du droit d’opposition (article 21.1 du RGPD), du droit d’accès (article 15.4 du RGPD), ou bien encore du droit à la portabilité des données (article 20.4 du RGPD).

Toutefois, si vous désirez obtenir plus d’information au sujet de ces traitements de données personnelles, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement, dont les coordonnées sont ci-après spécifiées.

2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs du présente site internet est :

Maître Michaël BELLÉE

Avocat au barreau de Paris

4 Place de Valois - 75001 PARIS

Toque E0337

SIRET 819 062 472 00025 - SIREN 819 062 472

3. AUTORITE DE CONTROLE COMPETENTE

L’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles est :

la COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)

3 place de Fontenoy - 75007 PARIS

Tél. : +33153732222

Site internet : https://www.cnil.fr/

4. DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES

4.1. Donnée personnelle - Définition

Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique à partir de laquelle ladite personne peut être identifiée, directement ou indirectement, comme son nom et prénom, son adresse électronique ou encore son numéro de téléphone.

4.2. Catégories de données concernées

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à collecter vos données personnelles d’identification (prénom, nom, e-mail, objet du message, contenu du message), ainsi que toute données dont vous nous ferez part dans le corps de votre message, dès lors que vous procédez à l’envoi d’un message via le formulaire de contact en ligne à la page contact du site internet www.bellee-avocat.fr.

Nous collectons également toutes les données personnelles dont vous nous ferez part dans le cadre de la correspondance que vous entretenez avec nous par courriel. Nous pouvons être amenés à collecter toute information qui sera nécessaire à la défense de vos droits en justice, à la préparation de cette défense, ou afin de vous délivrer des conseils juridiques adaptés.

Dans le cadre de cette défense ou de cette mission de conseil, nous pouvons être amenés à collecter des données relevant de catégories particulières de données à caractère personnel, telles que des données médicales ou des données relatives aux convictions politiques ou religieuses (article 9 du RGPD).

4.3. Collecte directe

Sauf exceptions, nous ne collectons directement que les données que vous nous avez confiées, soit via l’adresse électronique, soit envoyées par voie postale via l’adresse postale du cabinet (Maître Michaël BELLÉE, avocat au Barreau de Paris, 11 rue d’Athènes 75009 PARIS), soit que vous nous avez directement remises en main propre, à l’occasion de notre rencontre.

Il s’agit des données personnelles d’identification précédemment mentionnées, ainsi que toutes les données utiles à la défense de vos intérêts que vous aurez bien voulues nous communiquer par les moyens précédemment décrits.

4.4. Collecte indirecte

Si vous consultez ce site parce que vous avez vu notre nom apparaître à l’occasion d’échanges, ou dans une procédure où vous êtes partie, et que nous intervenons pour une tierce partie, il est possible que nous traitions des données personnelles vous concernant, collectées indirectement auprès d’un tiers.

Ces échanges étant couverts par le secret professionnel de l’avocat, de même que l’ensemble des correspondances entre l’avocat et son client, nous ne pouvons, dans un tel cas, donner suite à vos demandes concernant vos droits que dans le strict respect de ce secret. En particulier le cabinet n’est pas tenu, dans un tel cas, de souscrire aux obligations d’information vous concernant (article 14.5 d° du RGPD). Il ne saurait davantage être tenu ne de faire droit à votre demande tendant à l’exercice du droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » sur ces données (17.3 e° du RGPD) pas plus que celles tenant à l’exercice du droit d’opposition (article 21 du RGPD), ou bien encore du droit d’accès (article 15.4 du RGPD).

4.5. Collecte automatique

Au-delà des informations renseignées directement par vos soins, nous recueillons automatiquement un certain nombre de données lorsque vous consultez le site internet www.bellee-avocat.fr : votre adresse IP, la localisation de cette adresse IP, les horaires de connexion, le type de matériel informatique à partir duquel vous vous connectez, le navigateur utilisé, le site en provenance duquel vous êtes connecté, ainsi que les pages du site que vous avez consultées.

Ces informations permettent d’alimenter le « registre d’activité » du site. Elles sont conservées pendant une durée de 6 jours.

Lors de votre visite du site, nous pouvons également collecter des informations supplémentaires sur votre navigation, via les cookies (voir la Politique de cookies).

5. SECRET PROFESSIONNEL

Toutes les données personnelles que nous collectons dans le cadre de la défense des intérêts de nos clients en justice, en préparation de cette défense, ou dans le cadre de notre activité de conseil juridique, sont couvertes par le secret professionnel, en raison des obligations déontologiques s’appliquant à la profession d’avocat (article 2 du RIN).

L’exercice de vos droits tenant à la protection de vos données personnelles ne peut avoir lieu que dans le strict respect, de notre part, des règles déontologiques, en particulier des obligations en matière de secret professionnel rappelées à l’article 1.3. des présentes.

6. FINALITE ET FONDEMENT DES TRAITEMENTS

Nous ne traitons vos données personnelles que lorsque nous avons une base légale pertinente pour cela. En fonction de leur finalité, les traitements que nous opérons peuvent répondre aux finalités suivantes.

Données collectés dans le cadre de l'activité de Maître Michaël BELLÉE

Données collectées, celles :

recueillies via le formulaire de contact (délai de conservation de 3 ans suite à la collecte des données et en l’absence d’activité du client) ;
nécessaires à la défense des droits de nos clients en justice et/ou à la préparation de leur défense (délai de conservation de 5 ans à compter de la fin de mission de l’Avocat) ;
nécessaires à l’archivage des dossiers (délai de conservation de 5 ans à compter de la fin de mission de l’Avocat) ;
nécessaires à la facturation et à la comptabilité (délai de conservation de 10 ans à compter de la fin de mission de l’Avocat) ;

et ce, afin respectivement de :

permettre à nos clients et futurs clients de nous contacter et de nous permettre de traiter leurs demandes ;
permettre la production, la gestion, le suivi des dossiers clients ainsi que le recouvrement ;
satisfaire aux obligations légales d’archivage et de permettre la lutte contre la corruption, le terrorisme et la prévention du blanchiment ;
permettre la facturation et la tenue de la comptabilité ;

en application des articles du RGPD autorisant la collecte lorsque :

elle est nécessaire à l’expression du consentement (article 6.1 a° du RGPD) ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1 b° du RGPD) ;
elle est nécessaire au respect d’une obligation légale (article 6.1 c° du RGPD) ;
elle répond à un intérêt légitime ou qu’il est nécessaire à la défense d’un droit en justice (article 6.1 f° du RGPD) ;
elle est justifiée, dans le cas des données personnelles sensibles, par la nécessité de la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice (article 9.2 f° du RGPD).

7. DESTINATAIRE DES DONNEES

L’usage des données personnelles qui nous sont confiées dans le cadre de notre activité d’avocat est limité à la défense des intérêts en vue desquels ces données nous ont été confiées. Dans le cadre de cette activité, elles peuvent être communiquées aux juridictions et autorités publiques compétentes, ainsi qu’aux autres parties impliquées et leurs conseils lorsque cette transmission s’impose.

Plusieurs sous-traitants sont impliqués dans le traitement des données à caractère personnel que vous nous avez confiées. Toutefois, ceux-ci n’ont pas accès à ces données personnelles en clair, les données étant chiffrées en interne, via un logiciel de chiffrement dédié. De plus le cabinet a recours à un service de messagerie informatique entièrement chiffré, zéro accès, qui garantit un haut niveau de confidentialité des échanges (voir 9. Sécurité des données). Il en va ainsi, notamment, des données échangées via l’adresse électronique et le formulaire de contact du site internet www.bellee-avocat.fr.

Par exception, certains de nos prestataires peuvent avoir accès aux données en clair. Le cabinet prend toutefois des mesures de sécurité spécifiques afin de limiter les risques inhérents à un tel traitement, en particulier, l’effacement rapide des données sur les bases en clair, et leur transfert vers nos bases de données chiffrées en interne.

8. DUREES DE CONSERVATION

Les données nécessaires de prise de rendez-vous (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique) sont conservées dans une limite maximale de 3 ans suite à leur collecte.

Les dossiers que vous nous confiez, en vue de la défense de vos intérêts sont conservés pendant toute la durée des relations contractuelles qui vous lient à nous, puis, sont archivées, pendant une durée de 5 ans, dans le respect des obligations légales de conservation des dossiers.

Certaines de vos données d’identification (votre nom et prénom, le numéro de votre dossier au sein du cabinet, votre adresse personnelle ou professionnelle) peuvent être conservées pendant une durée de 10 ans, afin de satisfaire les obligations légales du cabinet en matière de comptabilité.

Les données de connexion (adresse IP, localisation de l’adresse IP, horaires de connexion, pages consultées), collectées à partir du site internet www.ne sont conservées que pendant une durée de 6 jours.

9. SECURITE DES DONNEES

Les données que vous confiez au cabinet de Maître Michaël BELLEE sont conservées sous forme chiffrée, le chiffrement étant assuré en interne, par le cabinet lui-même, via un logiciel dédié. Les données, ainsi chiffrées, sont sauvegardée en permanence, sur supports physiques et sur un Cloud, via un protocole https.

Les échanges avec le cabinet sont effectués via un service de messagerie électronique entièrement chiffré, avec un chiffrement dit zéro accès. Le prestataire en question n’a donc pas accès au contenu de nos échanges.

10. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Il est possible que certains de nos prestataires procèdent à des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne ou d’Etats bénéficiant d’un accord d’adéquation. Toutefois, compte tenu des mesures de chiffrement en interne décrites précédemment (voir 9. Sécurité des données), ces prestataires n’ont, en principe, pas accès aux données en clair. Ainsi, de tels transferts ne portent nécessairement que sur des données préalablement chiffrées.

Dans le cas des prestataires qui peuvent avoir accès aux données, le cabinet prend des mesures de sécurité spécifiques afin de limiter les risques inhérents à un tel traitement, en particulier, l’effacement rapide des données sur les bases en clair, et leur transfert vers nos bases de données chiffrées en interne.

De plus, tous nos transferts encore sécurisés par le recours à des clauses contractuelles types, signées avec lesdits sous-traitants.

Nous vous invitons à nous contacter si vous désirez plus d’information sur nos sous-traitants et leur localisation.

11. VOS DROITS CONCERNANT LES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions des articles 15 à 22 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), vous disposez d’un certain nombre de droits concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet.

Afin d’exercer ces droits, nous vous invitons à nous contacter directement, via le formulaire de contact.

Le fait que certaines données personnelles vous concernant soient nécessaires à la défense des intérêts de nos clients en justice peut justifier que nous ne soyons pas tenus de donner suite à vos demandes tendant à l’exercice du droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (17.3 e° du RGPD), du droit d’opposition (article 21.1 du RGPD), du droit d’accès (article 15.4 du RGPD), ou bien encore du droit à la portabilité des données (article 20.4 du RGPD).

Pour cette raison, les droits tenant à la protection des données personnelles ci-après listés ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

11.1. Droit de communication et d'accès aux données

Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement.

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.

11.2. Droit d'opposition

Lorsque le traitement de vos données personnelles par nos services est fondé sur notre intérêt légitime (voir tableau supra), vous avez le droit de vous opposer, pour vos propres motifs d’intérêt légitime, tenant à votre situation particulière, à vous opposer à un tel traitement, à moins que nous y opposions des motifs légitimes et impérieux. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse susmentionnée.

La nécessité d’assurer la défense des intérêts d’un client est susceptible de constituer de tels motifs légitimes et impérieux.

11.3. Droit de retrait du consentement

Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement (voir tableau supra), vous disposez du droit de retirer celui-ci à tout moment. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse susmentionnée.

11.4. Droit de suppression et à l'oubli

Vous avez le droit de nous demander la suppression des informations personnelles vous concernant. Tel est le cas par exemple, si vous avez exercé votre droit d’opposition, en vous fondant sur un motif légitime propre à votre situation particulière (voir 11.2), ou si vous avez retiré votre consentement (voir 11.3.).

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.

Conformément à nos obligations légales et aux principes déontologiques, nous pouvons être amenés à ne pas pouvoir donner suite à vos demandes concernant l’exercice de votre droit à l’oubli, notamment lorsque les données personnelles que nous détenons à votre sujet sont nécessaires à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (17.3 e° du RGPD).

11.5. Droit de rectification

Si vous estimez que les données que nous détenons sont inexactes, incomplètes ou périmées, vous avez le droit d’en obtenir la rectification et/ou la mise à jour.

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.

11.6. Droit de limitation de traitement

La limitation du traitement des données est une mesure alternative à leur effacement pur et simple. Lorsque le traitement de vos données personnelles fait l’objet d’une limitation, nous ne pouvons plus les exploiter sans votre consentement exprès, à l’exception de leur conservation. Toutefois l'exercice ou la défense de droits en justice, la nécessité de la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre nous permettent de passer outre cette obligation.

Vous êtes en droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les situations suivantes :

vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières ; et/ou
en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ; et/ou
nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; et/ou
en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les vôtres.

11.7. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins en les transmettant vous-mêmes à un autre responsable de traitement.

Ce droit pourra notamment s’exercer dans le cas de la succession d’avocats.

11.8. Droit d'introduire une réclamation devant l'autorité de contrôle compétente

Vous avez le droit d’introduire une réclamation concernant la manière dont nous manipulons ou traitons vos données auprès de l’autorité nationale de contrôle compétente (voir ci-dessus, 3. autorité de contrôle compétente).

11.9. Délais de traitement des droits et notification

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, et à vous notifier toute opération effectuée par nos services conformément à vos demandes.