HONORAIRES

Honoraires : Transparence et Adaptabilité

Les honoraires d’un avocat sont fixés librement en accord avec le client, dans le respect des règles déontologiques. Conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, leur détermination repose sur plusieurs critères, notamment :

• Le temps consacré au dossier et la complexité des recherches à effectuer ;

• L’importance des enjeux en cause et les résultats obtenus ;

• Les frais et charges du cabinet, ainsi que la notoriété et l’expérience de l’avocat ;

• La situation financière du client et le service rendu.

 

Les différents modes de facturation

Nous proposons plusieurs formules adaptées aux spécificités de chaque dossier :

• Facturation au temps passé : lorsque le volume de travail à accomplir ne peut être estimé à l’avance, les honoraires sont calculés en fonction du taux horaire de l’avocat.

• Forfait global : lorsque la mission à réaliser est bien définie, un montant fixe peut être convenu pour l’ensemble du dossier.

• Honoraire de résultat : selon la nature du dossier, un complément d’honoraires proportionnel au résultat obtenu peut être convenu, notamment en cas d’indemnisation ou de règlement amiable.

Ces modalités sont discutées et adaptées en fonction de votre situation et de vos besoins spécifiques.

 

Un engagement de clarté et d’accessibilité

Notre cabinet attache une importance particulière à la transparence et à la modération des honoraires. Dès la première consultation, nous prendrons le temps d’évaluer votre dossier et de vous proposer une solution tarifaire claire et adaptée.

Avant toute intervention, une convention d’honoraires sera établie afin de préciser les modalités de facturation et d’intervention.

Nous sommes également à votre disposition pour vous renseigner sur les possibilités de prise en charge via une assurance de protection juridique ou l’aide juridictionnelle, lorsque ces dispositifs sont applicables.

​

Règlement des litiges relatifs aux honoraires

En cas de désaccord sur le montant ou le recouvrement des honoraires, une procédure est prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris, à la demande de la partie la plus diligente.

​Par ailleurs, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez également la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) :

​

CNB - Médiateur à la Consommation
180, boulevard Haussmann - 75008 PARIS
📧 Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
🌐 Site web : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Nous espérons que ces informations vous apporteront une meilleure compréhension de notre politique tarifaire. Pour toute question ou demande d’estimation personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter.